Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-28 - Loi sur les producteurs agricoles
Article 4
Versions de la disposition
4. Un syndicat est libre d’adhérer ou de ne pas adhérer à une fédération; un syndicat spécialisé est libre d’adhérer ou de ne pas adhérer à une fédération spécialisée et une fédération ou une fédération spécialisée est libre d’adhérer ou de ne pas adhérer à une association accréditée.
